Déclaration annuelle des vendeurs
Dernière mise à jour le
Comme toute plateforme de vente en ligne de l'Union européenne, le site doit déclarer chaque année à l'administration fiscale les vendeurs qui dépassent certains seuils. C'est une obligation européenne, dite « DAC7 ». Elle ne concerne que les ventes en paiement sécurisé.
Qui est concerné
Vous êtes déclaré pour une année civile si vous y avez réalisé :
- 30 ventes ou plus,
- ou plus de 2 000 € de montant net (commission et frais de versement déduits).
Les ventes en paiement direct ne sont pas comptées : le site ne les connaît pas.
Votre numéro fiscal
Pour vous déclarer, le site a besoin de votre numéro fiscal, en plus de l'identité déjà vérifiée pour vendre en ligne. Vous le saisissez dans l'onglet Versements de votre profil ; si vous n'en avez pas, vous indiquez votre lieu de naissance. Ces informations sont conservées chiffrées.
- À l'approche des seuils (25 ventes ou 1 500 €), vous êtes invité à le renseigner. Rien n'est bloqué.
- Une fois un seuil atteint, la vente en ligne est suspendue tant que le numéro n'est pas fourni : vos offres restent visibles, mais sans bouton Acheter. Vos ventes déjà payées se terminent et vous sont versées normalement. Deux rappels vous sont envoyés par email.
- Dès que vous l'avez saisi, la vente en ligne reprend.
Votre récapitulatif annuel
Après la déclaration, un email vous informe que votre récapitulatif est disponible. Vous le retrouvez dans l'onglet Versements de votre profil : nombre de ventes et montants par trimestre, commissions et frais retenus, et l'identité déclarée. Il s'imprime facilement. Conservez-le : il vous sert pour votre propre déclaration de revenus.